Une société de la zone franche industrielle est soumise au droit des sociétés, fiscal et douanier géorgien ainsi qu’aux conditions de sa licence de zone.Une licence de zone ne remplace pas un permis d’État pour une activité réglementée.
Activité et licence
La licence proposée doit couvrir le commerce, la fabrication, l'entreposage ou les services autorisés. Certaines activités sont restreintes ou nécessitent des approbations supplémentaires.Les clients, les fournisseurs, les produits et le mouvement physique des marchandises sont pertinents tant pour la licence que pour l'évaluation fiscale.
Documents d’immatriculation
Un associé personne physique fournit ses pièces d’identité. Une personne morale remet aussi ses documents d’immatriculation, les informations sur sa détention et la preuve des pouvoirs du signataire. La création à distance utilise une procuration. Les documents étrangers requis sont certifiés et traduits en géorgien.
Locaux et exploitation
Une société qui stocke ou fabrique des marchandises a besoin de locaux adaptés. Vérifiez l’usage autorisé, le chargement, les réseaux, la sécurité incendie et au travail, l’assurance et les autorisations propres aux produits. Les entrées et sorties de marchandises nécessitent les documents douaniers correspondants.
Obligations courantes
Tenir à jour les registres de l’entreprise, la comptabilité, les rapports applicables et les renouvellements de licence. Les revenus du personnel et des services nécessitent un traitement distinct.
Les activités bancaires et le commerce international exigent également des documents attestant la légalité de l’entreprise, des renseignements sur les propriétaires et des contrats à l’appui.
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Informations revues le 1er novembre 2026.