Il faut faire la distinction entre les activités de fabrication ou de négoce admissibles, les services, les salaires du personnel et les transactions avec la Géorgie continentale.
Exonérations sous conditions
Les bénéfices, distributions, biens immobiliers ou autres biens concernés et marchandises étrangères entrant dans une zone franche industrielle peuvent bénéficier d’exonérations sous les conditions applicables. La société reste tenue de conserver ses pièces et de produire les déclarations requises. La licence seule n’exonère pas toutes les catégories de revenus.
Le prélèvement spécial de 4 %
L’article 25 du Code fiscal géorgien prévoit un prélèvement spécial de 4 % sur certaines livraisons de biens entre une entreprise de zone franche industrielle et une personne enregistrée dans le reste de la Géorgie. Pour une vente par l’entreprise de la zone, la base est le revenu reçu ou à recevoir ; en cas de livraison gratuite, la valeur de marché est retenue. Pour les achats concernés auprès d’une personne du reste de la Géorgie, la base est la valeur de marché.
La loi prévoit des exceptions, notamment pour certaines fournitures de réseaux. L’entreprise de la zone paie le prélèvement au plus tard le 15 du mois suivant. Celui-ci est distinct du traitement douanier et de la TVA lorsque les marchandises entrent dans le reste de la Géorgie.
Services et salariés
Des restrictions s’appliquent aux services fournis à des personnes enregistrées en Géorgie hors de la zone et aux achats de services locaux, avec des exceptions autorisées. Une licence de services ne suffit pas à établir une exonération de l’impôt sur les bénéfices.
Les salaires restent soumis aux règles ordinaires de l’impôt sur le revenu ; le taux publié est de 20 %. La comptabilité, la paie et la situation fiscale de l’associé dans un autre pays sont des éléments distincts du budget global.
Informations pour l’analyse fiscale
Décrire les biens ou services réels, les clients, les fournisseurs et les mouvements physiques des marchandises; cette information est plus utile que de choisir une zone simplement parce qu’une brochure annonce « 0 % ».
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Informations revues le 1er novembre 2026.